PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Balligand, M. Charzat, M. Vidalies, M. Migaud, M. Bonrepaux, M. Emmanuelli, M. Idiart,
M. Dumont, M. Bourguignon, M. Besson, M. Terrasse, M. Dreyfus, M. Bapt
et les membres du groupe socialiste
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 de cet article par les mots et l’alinéa suivants :
« , dès lors que l'accord de branche prévoit des conditions plus favorables au bénéfice des salariés.
Cette condition est constatée selon des critères définis par décret en Conseil d'État ».
Le risque existe de voir des accords d'entreprise plus favorables abandonnés au profit des accords de branche rendus obligatoires par cet article, qui bien souvent pourraient mettre en place une formule de calcul limitée au minimum légal, qui est aujourd'hui contestée.
Cet amendement vise à écarter ce risque et à préserver les accords de qualité signés au niveau des entreprises.