PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Balligand, M. Charzat, M. Vidalies, M. Migaud, M. Bonrepaux, M. Emmanuelli, M. Idiart,
M. Dumont, M. Bourguignon, M. Besson, M. Terrasse, M. Dreyfus, M. Bapt
et les membres du groupe socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans l’avant-dernier alinéa de l’article L. 444-9 du code du travail, les mots : « ou si les sommes sont transférées d’un plan d’épargne mentionné aux articles L. 443-1 et L. 443-1-1 vers un plan d’épargne mentionné à l’article L. 443-1-2 » sont supprimés.
Le gouvernement cherche désespérément à rendre plus attractif qu’il ne l’est en réalité pour les salariés le plan d’épargne retraite par capitalisation qu’il a instauré dans le cadre de la réforme des retraites.
La disposition visée ici permet de ne pas tenir compte des limites à l’abondement complémentaire des entreprises dans le seul cas où le transfert des sommes détenues dans le cadre de l’épargne salariale s’effectuerait vers un plan d’épargne retraite.
Il est proposé de supprimer cette possibilité.