Le I de cet article 11 prévoit que pour les entreprises disposant déjà d’un PEE depuis plus de 5 ans, l’ouverture d’une négociation visant à la mise en place d’un PERCO serait obligatoire.

Le Gouvernement tente ainsi une nouvelle fois de favoriser le développement de la retraite par capitalisation et crée la confusion entre épargne salariale et épargne retraite.

Cette forme de retraite par capitalisation, même dans le cadre de l'entreprise, n'est qu'un pis-aller ouvert aux seuls salariés les plus aisés disposant des moyens d'épargner d'échapper aux conséquences néfastes de la réforme des retraites mise en place par le gouvernement actuel, qui conduirait si elle était menée à son terme à une baisse massive du taux de remplacement offert par la retraite par répartition.

Pire, ces dispositifs, fiscalement et socialement incités, conduisent à priver de ressource les retraites par répartition.

Il est donc proposé par cet amendement de supprimer cette disposition.