De même que les sommes issues de la participation (avec dans ce cas précis une possibilité d’abondement supplémentaire de l’entreprise), le II de cet article prévoir que les droits constitués sur un Compte épargne temps (CET) pourraient être transférés vers un Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco, qui est le véhicule de retraite par capitalisation mis en place à l’occasion de la réforme des retraites).

Ainsi, les salariés pourraient dépasser l’horaire légal de travail de 35 heures, ne pas être rémunérés pour cela (affectation dans un CET), et seraient incités alors à placer ces sommes pour leur retraite.

Ce placement par le salarié des sommes issues d’un CET vers un PEE ou PERCO est également fiscalement incité à l'article 12 puisque, dans ce cas, ces sommes pourraient voir leur imposition au titre de l’impôt sur le revenu étalée sur 3 ans (de façon similaire aux revenus exceptionnels, avec des ajustements pour les cas de départs à l’étranger ou de décès).

Ces dispositifs doivent donc être rejetés. Cet amendement propose la suppression du dispositif d'incitation fiscale.