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PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Balligand, M. Charzat, M. Vidalies, M. Migaud, M. Bonrepaux, M. Emmanuelli, M. Idiart,
M. Dumont, M. Bourguignon, M. Besson, M. Terrasse, M. Dreyfus, M. Bapt
et les membres du groupe socialiste
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 2 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le A du I de cet article vise à limiter aux seules sociétés cotées l'obligation de désignation de représentants des salariés dès lors que ceux-ci détiennent au moins 3 % du capital de leur entreprise.
Cette restriction n'est pas fondée, il convient donc de la supprimer.