Le présent projet de loi a pour ambition de mieux associer les salariés à la marche de l’entreprise, et notamment à sa croissance par le développement de la participation. Mais, et ainsi que cela est énoncé dans l’exposé des motifs, cela passe par une « juste appréhension des enjeux de l’entreprise ».

Or l’alinéa 4 de l’article 6 exclut du calcul du bénéfice servant de référence le report des déficits antérieurs. Par exemple, dans le cas d’une entreprise agricole, il faut considérer que les déficits des années précédentes, qui peuvent être dus à des aléas climatiques, peuvent représenter une perte de trésorerie. Et cela est vrai de n’importe quelle entreprise.

Or il est fondamental qu’avec le retour des bénéfices, le chef d’entreprise puisse payer ses dettes (rembourser ses emprunts, paiement des fournisseurs) et reconstituer sa trésorerie afin d’assurer les investissements nécessaires au développement de la société, et ce avant de pouvoir partager ces bénéfices.

Priver l’entrepreneur de cette latitude semble en opposition avec une volonté de prendre en considération les enjeux et la viabilité à long terme de l’entreprise.