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PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ollier
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article 29 appelle les mêmes observations que l’article 28 : cette mesure affectant directement les conditions de maintien des droits à pension, il est plus cohérent d’en débattre dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.