Cet article porte sur le financement de la justice prud’homale, qu’il s’agit de réformer. La problématique qui sous-tend cette réforme est une problématique assez classique de rationalisation de la dépense publique : il est profondément anormal que les conseillers prud’hommes soient défrayés sur une base misérable, inférieure au SMIC ; il n’est pas illégitime, en contrepartie d’un fort relèvement de cette base, qu’un minimum d’encadrement et de clarification du système soit demandé. Simplement, puisqu’il s’agit du financement non d’une administration parmi d’autres, mais d’une juridiction, et d’une juridiction paritaire, cela doit être fait dans la concertation et le respect des personnes qui se dévouent à son fonctionnement.

Eu égard à sa portée budgétaire, le présent article a vocation à être inscrit dans un projet de loi de finances plutôt que dans un projet dédié à la participation.