Cet article vise à transposer dans la loi la directive qui assure la solvabilité des créances des salariés en cas de faillite des entreprises dans des situations relevant du droit communautaire (faillites transnationales). Cette directive est quasiment satisfaite par l’application de la jurisprudence de la cour de cassation. Un vecteur législatif plus adapté pourra être trouvé dans un projet de loi ayant pour objet spécifique la transposition de directives communautaires.