L’article 38 concerne le devoir de conseil auquel sont soumis les prestataires de services d’investissement, et transpose les dispositions relatives aux obligations d’évaluation du client de la directive 2004/39/CE concernant les marchés d’instruments financiers (MIF). Il s’agit d’une disposition importante qui clarifie les devoirs des professionnels.

Toutefois, depuis le dépôt du présent projet de loi, le gouvernement a fait part de ses intentions, dans le cadre de la promotion du pouvoir d’achat et des droits des consommateurs, de proposer dans les prochaines semaines au Parlement un projet de loi consacré à la protection des consommateurs, qui comportera également des dispositions intéressant la protection des épargnants.

Il est donc proposé d’aborder la mesure qui est l’objet de cet article, qui ne présente pas d’urgence particulière, dans le projet de loi en faveur des consommateurs.