Substituer aux alinéas 1 à 3 de cet article l’alinéa suivant :

« I. – Est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la modification de l’article L. 341-6 du code monétaire et financier opérée par l’article 41 de la présente loi. »