Les alinéas 1 à 7 de cet article concernent la commercialisation d’instruments financiers. Ils constituent un début de transposition trop partiel et réducteur de la directive « marchés d’instruments financiers » de 2004. Il serait souhaitable de prendre en considération l’ensemble des dispositions de transposition, ainsi que celles de la directive de 2006 portant « mesures d’exécution » afin de limiter les modifications successives du droit à très brève échéance, puisque ces deux textes doivent entrer en vigueur à la fin de l’année 2007.

De plus, imposer des conventions entre producteurs et distributeurs non prévues par les deux directives conduit à ajouter des normes supplémentaires à un ensemble européen déjà ambitieux. Dans la pratique, des conventions rédigées par les entreprises bancaires, par exemple, lient déjà tous les producteurs et distributeurs de services d’investissement lorsqu’ils travaillent en réseau. 

En revanche, les alinéas 8 à 10 spécifiant que le document publicitaire relatif à un contrat d’assurance sur la vie, notamment, doit présenter un « contenu exact, clair et non trompeur » apportent une protection des épargnants souscripteurs d’un produit d’assurance, protection inspirée de la directive « MIF », qui est ici utile car elle s’adapte à la réalité des produits aujourd’hui commercialisés par les assureurs. Ces produits s’analysent comme de purs produits financiers ou des assurances-vie à support de produits financiers. L’obligation pourrait d’ailleurs être étendue au domaine de la mutualité.