Les alinéas 11 à 15 de cet article concernent la commercialisation des produits d’assurance. Ils ont pour effet d’ajouter des normes supplémentaires à la transposition qui vient d’être faite, par la loi du 15 décembre 2005, de la directive de 2002 sur l’intermédiation en assurances. Créer une obligation de rédiger des conventions entre producteurs et intermédiaires, portant sur l’information et la publicité, ne répond pas à la réalité de la relation entre l’entreprise d’assurance et son agent ou intermédiaire, d’une part, ni aux relations entre l’entreprise d’assurance et le courtier indépendant, d’autre part.