Le présent sous-amendement vise principalement à corriger des renvois de l’amendement n° 2 au code du commerce et au code monétaire et financier qui semblent inappropriés et nuisent à l’objet légitime qui est poursuivi par l’auteur de l’amendement.

En effet, le II de l’article additionnel que l’amendement n° 2 se propose d’insérer dans le projet de loi vise à obliger les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé à exposer, dans un rapport annuel, les règles présidant à la détermination des rémunérations et aux avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux ou aux membres du directoire. Le but recherché est assurément intéressant mais encore faut-il veiller à ne pas créer des dispositions conduisant à une dispersion trop importante de l’information pertinente. Or, en l’état de la rédaction de l’amendement n° 2, cela serait inévitablement le cas puisque les rapports supposés contenir les précisions voulues sont les rapports annuels des présidents des conseils d’administration ou de surveillance sur les conditions de travail desdits conseils et le contrôle interne des entreprises. Il apparaît plus opportun de prévoir que ces précisions apparaîtront au rapport annuel mentionné à l’article L. 225–102 du code de commerce, dont le législateur a expressément prévu, à l’article L. 225–102–1, qu’il doit faire annuellement le point sur les rémunérations et avantages de toute nature des mandataires sociaux. Au passage, le présent sous-amendement opère quelques modifications d’ordre rédactionnel, en évoquant les « critères retenus » et non pas « les principes et les règles arrêtés » par les conseils d’administration ou de surveillance.