PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gremetz
et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains
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ARTICLE
Après l’alinéa 6 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Ces suppléments ne peuvent se substituer à des augmentations de rémunération et à des primes conventionnelles prévues par un accord salarial ou par le contrat de travail. Il ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles. »
Cet amendement vise à éviter que les suppléments de participation ou d’intéressement ne se substituent à des augmentations de salaires par ailleurs. Ainsi, l’objet de l’amendement vise très clairement à n’autoriser le versement d’un dividende travail uniquement que si une négociation a eu lieu dans l’année précédente et débouchant sur un accord salarial.