PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gremetz
et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 441-1 du code du travail est complété par la phrase suivante :
« signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du comité d'entreprise de l’entreprise, ou à défaut des délégués du personnel. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 442-10 du code du travail est complété par la phrase suivante :
« signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du comité d'entreprise de l’entreprise, ou à défaut des délégués du personnel. »
Cet amendement vise à soumettre à l’accord majoritaire tout accord relatif à la participation des salariés.