Cet amendement vise à rénover la gouvernance des fonds communs de placement d’entreprise par un double objectif : il est proposé, d’abord, que les Conseils de surveillance soient obligatoirement composés majoritairement de représentants des salariés. L’épargne salariale ne relève pas du paritarisme : les fonds épargnés déposées sur le FCPE appartiennent aux salariés, non aux employeurs.

Ensuite, les FCPE sont fréquemment des fonds « multi-entreprises ». Un même fonds est fréquemment souscrit par les salariés de plusieurs entreprises, en particulier dans le cas des PME. Actuellement, la législation impose que l’ensemble des entreprises adhérentes soient représentées au Conseil de surveillance du fonds. Pour un fonds collectant l’épargne d’une centaine d’entreprises (ce qui est un cas fréquent), cela représenterait un Conseil de surveillance d’au moins 200 membres. Pour résoudre ce problème, il est proposé que les Conseils de surveillance des fonds « multi-entreprises » soient désignés sur la base des règles de représentativité du code du travail de manière à permettre de former des Conseils de surveillance de taille limitée. Les Conseils de surveillance seraient ainsi désignés par les organisations syndicales et patronales représentatives.