Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 5

N° 57

ASSEMBLÉE NATIONALE

27 septembre 2006

PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n° 3175)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 57

présenté par

M. Gremetz
et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains

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ARTICLE 5

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« – de contrôler la non-substitution de l’épargne salariale au salaire »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose d’élargir les missions du Conseil Supérieur de la Participation (CSP) au contrôle de la non-substitution de l’épargne salariale au salaire.