ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gremetz
et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 9 de cet article, substituer aux mots :
« au plus »
les mots :
« au moins ».
Cet amendement vise à donner la majorité aux représentants des salariés au sein du conseil de Surveillance.