PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gremetz
et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« I. – L’article L. 225-27 du code du commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 225-27. – II doit être précisé dans les statuts que le conseil d’administration comprend, outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-17 et L. 225-18, des administrateurs élus soit par le personnel de la société, soit par le personnel de la société et celui de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français. Le nombre de ces administrateurs ne peut être inférieur au tiers du nombre des autres administrateurs. »
II. – En conséquence, le dernier alinéa de l’article L. 225-23 du même code est supprimé. »
La présente disposition vise à rendre obligatoire, et non facultative, la présence d’administrateurs salariés au sein du Conseil d’administration et prévoit, dans le souci de mieux associer les salariés à la gouvernance d’entreprise, que leur nombre ne peut être inférieur au tiers du nombre des autres administrateurs. La seconde disposition est de cohérence.