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PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gremetz
et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
« I. – Les articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce sont supprimés.
« II. – En conséquence, les articles 80 bis, 163 bis C et 201 bis du code général des impôts sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le système des stocks options qui représente une forme d’actionnariat d’élite et qui lie directement l’activité de l’entreprise à l’évolution des marchés financiers pour assurer un maximum de rentabilité au détriment de l’emploi et de l’activité elle-même.