Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
AVANT L'ART. 37
N° 66
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 septembre 2006

PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n° 3175)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 66

présenté par

M. Gremetz
et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 37, insérer l'article suivant :

« I. – Les articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce sont supprimés.

« II. – En conséquence, les articles 80 bis, 163 bis C et 201 bis du code général des impôts sont supprimés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer le système des stocks options qui représente une forme d’actionnariat d’élite et qui lie directement l’activité de l’entreprise à l’évolution des marchés financiers pour assurer un maximum de rentabilité au détriment de l’emploi et de l’activité elle-même.