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ART. 20
N° 68
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 septembre 2006

PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n° 3175)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 68

présenté par

M. Gremetz
et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains

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ARTICLE 20

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer le système des actions gratuites à l’attention des salariés, dispositif supplémentaire qui s’oppose à la logique de salaire. Ce système vise à faire dépendre une partie de la rémunération du salarié des résultats financiers de l’entreprise. On ne peut accepter ce caractère aléatoire de la rémunération au détriment du salaire.

En outre, ce dispositif d’actions gratuites à destination des salariés fait passer la rémunération salariale après le profit, ce qui la rend plus aléatoire et accroît la flexibilisation de la masse salariale. Qui plus est, elle n’intègre plus la couverture des risques sociaux et échappe à toute fiscalité.