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AVANT L'ART. 22
N° 71
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 septembre 2006

PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n° 3175)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 71

présenté par

M. Gremetz
et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant :

« Avant le dernier alinéa de l’article L.432-1 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’action portée devant le juge statuant sur la forme des référés, en vue de faire prendre en compte l’avis et les propositions du comité d’entreprise, suspend la mise en œuvre des projets ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Lorsque l’employeur refuse d’exercer, de bonne foi, les solutions alternatives des salariés en vue de préserver l’emploi et empêcher les licenciements, les salariés doivent pouvoir faire usage d’un droit d’opposition, suspendant la procédure de licenciement économique. Ceci afin de faire prendre en compte leurs propositions.