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PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gremetz
et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
« Dans le dernier alinéa de l’article L. 621–2 du code de commerce, après les mots « celui du débiteur », sont insérés les mots :
« , constitué notamment lorsqu’une situation de dépendance décisionnelle et financière particulièrement marquée est établie, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la responsabilité des entreprises donneuses d’ordre à l’égard de leurs sous-traitant et filiales. Il s’agit de donner aux représentants des salariés d’une entreprise sous-traitante mise en faillite par l’action, ou l’inaction, de la maison mère ou de la société donneuse d’ordre, d’obtenir l’extension des procédure collective et donc la responsabilisation de l’entreprise dominante lorsque est mis à jour une « dépendance décisionnelle et financière particulièrement marquée ».