PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gremetz
et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
« Après l’article 2–21 du code de procédure pénale, insérer un article 2–22 ainsi rédigé :
« Art. 2–22 - Tout comité d’entreprise ou de groupe, ou à défaut tout représentant du personnel, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les abus de biens sociaux ayant entraîné la liquidation judicaire de l’entreprise et des suppressions d’emplois. »
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité pour les représentants des salariés de prétendre à réparation du préjudice pour la perte de leur emploi en raison d’une faillite organisée reconnue par l’employeur en se constituant partie civile dans des procédures d’abus de biens sociaux.