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ART. 22
N° 75
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 septembre 2006

PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n° 3175)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 75

présenté par

M. Gremetz
et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains

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ARTICLE 22

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer une « novation » juridique régressive permettant le prêt de main d’œuvre (!) dans les pôles de compétitivité par dérogation au droit du travail existant qui interdit le marchandage.