Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer la création du « congé de mobilité » qui concerne les entreprises soumises à l’obligation de proposer un congé de reclassement, c’est-à-dire les entreprises de plus de 1 000 salariés. Au terme de ce congé, dont la durée est fixée par accord collectif, le contrat de travail sera rompu d’un commun accord entre les parties, sans motif, sans contrôle possible des institutions représentatives du personnel puisqu’il ne s’agit pas d’un licenciement économique, le salarié n’ayant aucune garantie, notamment sur ses droits à l’indemnisation au chômage à l’issue du congé.

Autant d’éléments qui vont à l’inverse de la sécurisation des parcours professionnels que tous les partenaires appellent dorénavant de leurs vœux. Ce n’est ni plus ni moins qu’un nouveau mode de rupture de contrat de travail inacceptable qui risque d’être moins bénéfique que le congé de reclassement.