Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

IV. – 1° Dans la première phrase du VII de l’article 36 de la loi n° 2005–842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième ».

2° Dans la dernière phrase du troisième alinéa et dans la dernière phrase du sixième alinéa de l’article 38 de la même loi, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».

3° Dans le deuxième alinéa du 18° bis de l’article 81 du code général des impôts, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième ».