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PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dubernard, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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ARTICLE
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« II. – Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2006. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de prévoir l’entrée en vigueur des dispositions de cet article au 1er janvier 2006, dès lors que les conjoints du chef d’entreprise concernés, notamment les conjoints collaborateurs, sont en droit éligibles aux plans d’épargne salariale depuis la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.