ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dubernard, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« et l’accord de participation »
les mots :
« , l’accord de participation et le règlement de plan d’épargne ».
Cet amendement vise à unifier la nouvelle procédure de dépôt commun des accords de participation et d’intéressement en y adjoignant le dépôt des règlements de plans d’épargne.