PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dubernard, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
----------
ARTICLE
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° Dans le deuxième alinéa de l’article 35 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, les mots : « , troisième alinéa, 2°, » sont supprimés.
2° Dans le dernier alinéa du B du II de l’article 5 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l’investissement, les mots : « l’attribution d’action de l’entreprise en application du 1 de l’article L. 442-5 du code du travail ou l’affectation des sommes à un fonds que l’entreprise consacre à des investissements en application du 3 du même article ou », sont remplacés par les mots : « l’affectation des sommes ».
3° Dans la première phrase du dernier alinéa du I de l’article 39 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie, les mots : « l’attribution d’ations de l’entreprise en application du 1 de l’article L. 442–5 du même code ou l’affectation des sommes à un fonds que l’entreprise consacre à des investissements en application du 3 du même article ou » sont remplacés par les mots : «l’affectation des sommes ».
4° Dans le II de l’article 27 de la loi n° 87–416 du 17 juin 1987 sur l’épargne, les mots : « du 2 de l’article L. 442-5 et » sont supprimés.
5° Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 163 bis AA du code général des impôts, les mots : « au dixième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».
6° Dans le troisième alinéa du II de l’article L. 442-8 du code du travail, les mots : « tels que ceux-ci sont énumérés au 4 » sont remplacés par les mots : « tels que ceux mentionnés au deuxième alinéa ».
7° Le neuvième alinéa de l’article L. 443-1-1 du code du travail est supprimé.
Cet amendement de coordination tire les conséquences de la généralisation des plans d’épargne d’entreprise dans les entreprises qui ont un accord de participation, telle qu’elle est proposée dans cet article 10, ce qui conduit de facto à supprimer les autres modalités existantes de gestion des montants de la réserve spéciale de participation. En pratique, cette modification juridique conduit à supprimer sept alinéas de l’article L. 442-5 du code du travail, ce qui rend nécessaire, pour coordination, la suppression de ces références dans les autres textes juridiques en vigueur qui les visent aujourd’hui.