Afin d’assurer la liquidité des titres d’une entreprise non cotée et de permettre ainsi le développement de l’actionnariat salarié dans ce type de sociétés, il est proposé d’étendre la faculté de rachat de ses propres titres par l’entreprise non cotée, proposée par le projet de loi, aux sociétés contrôlées et aux sociétés contrôlant l’entreprise ayant créé le fonds commun de placement.

Le manque de liquidité est l’un des principaux obstacles au développement de l’actionnariat salarié dans les entreprises non cotées. Or cette extension améliorera les possibilités offertes aux salariés de céder leurs titres.