À l’occasion de la loi de programmation pour la cohésion sociale, le législateur a souhaité faire évoluer la gestion très conflictuelle et « à chaud » qui est encore celle de beaucoup de restructurations d’entreprise : il convient de développer l’anticipation en matière de gestion de l’emploi, et ce, autant que possible, par le dialogue social.

À cette fin, la loi invite désormais les entreprises à conclure des accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), une négociation triennale étant obligatoire en la matière dans les entreprises de plus de 300 salariés ; elle leur permet aussi d’élaborer par accord des modalités dérogatoires d’information et de consultation du comité d’entreprise en cas de licenciements collectifs, ces « accords de méthode » pouvant anticiper le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi.

Le présent amendement vise à élargir cette démarche d’anticipation par le dialogue en incitant les partenaires sociaux de l’entreprise à inscrire dans les accords de GPEC des mesures préventives de développement de l’activité dans les bassins d’emploi potentiellement concernés par des restructurations programmées. Ces mesures préventives seront prises en compte pour évaluer le respect par les entreprises de leurs obligations de réindustrialisation.