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PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dubernard, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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ARTICLE
Après l’alinéa 3 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« C. - Dans la deuxième phrase, les mots : « nommés parmi » sont remplacés par les mots : « élus par » et après les mots : « le cas échéant, », le mot : « parmi » est remplacé par le mot : « par ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser que les administrateurs salariés nommés par le conseil d’administration sont élus, soit par les actionnaires salariés membres du conseil de surveillance d’un fonds commun de placement d’entreprise, lorsque le droit de vote attaché aux titres détenus par les salariés est détenu par ce conseil, soit directement par les actionnaires salariés lorsque ceux-ci exercent directement le droit de vote attaché aux titres de l’entreprise.