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ART. 15
N° 112
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 septembre 2006

PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n° 3175)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 112

présenté par

M. Dubernard, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

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ARTICLE 15

Après l’alinéa 3 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« C. - Dans la deuxième phrase, les mots : « nommés parmi » sont remplacés par les mots : « élus par » et après les mots : « le cas échéant, », le mot : « parmi » est remplacé par le mot : « par ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de préciser que les administrateurs salariés nommés par le conseil d’administration sont élus, soit par les actionnaires salariés membres du conseil de surveillance d’un fonds commun de placement d’entreprise, lorsque le droit de vote attaché aux titres détenus par les salariés est détenu par ce conseil, soit directement par les actionnaires salariés lorsque ceux-ci exercent directement le droit de vote attaché aux titres de l’entreprise.