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PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dubernard, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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ARTICLE
Après l’alinéa 3 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 2°Dans le dernier alinéa de l’article L. 443–3 du code du travail, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.