Amendement de précision. Toutes les règles applicables dans le droit commun des actions gratuites ne le sont pas au cas présent. C’est ainsi que cet article établit un plafond pour l’attribution d’actions gratuites sur un plan d’épargne d’entreprise. Aussi est-il nécessaire de prévoir que le régime général des actions gratuites s’applique sous réserve des dispositions particulières prévues par ce nouveau dispositif.