ART. 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dubernard, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 5 de cet article, après les mots :
« du I de l’article L. 225–197–1 »
insérer les mots :
« du même code ».
Amendement de nature rédactionnelle.