ART. 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dubernard, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« et L. 423–1 »
les mots :
« ou L. 423–1 »
Amendement de nature rédactionnelle.