Cet alinéa prévoit l’affranchissement de la condition dite du tiers liquide au profit des actions émises par des sociétés créées en vue de la reprise d’une entreprise lorsqu’elles sont investies dans un fonds commun de placement d’entreprise.

Or l’objet de l’article est la constitution d’un fonds de commun de placement spécifique, dit fonds de reprise, déjà affranchi de cette même condition aux termes de l’alinéa 6 de cet article.

Il est donc redondant et inopportun – voire contraire à l’objectif poursuivi avec le présent article – de prévoir une règle similaire s’agissant des titres émis dans le cadre d’un dispositif de reprise par constitution d’une société nouvelle, prévu à l’article 19 du projet de loi.