Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 2° Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 214–4 du code monétaire et financier, la référence « L. 443–3–1 » est remplacée par la référence : « L. 443–3–2 ».

3° Dans le dernier alinéa du I de l’article 199 terdecies–O A du code général des impôts, la référence « L. 443–3–1 » est remplacée par la référence : « L. 443-3-2 ».