Amendement de clarification. L’alinéa 15 précise que le nombre total des actions attribuées ne peut excéder 10 % du capital social. Il s’agit d’éviter que l’attribution d’actions gratuites ne devienne instrument de pouvoir au sein de l’entreprise.

Ce faisant, il complète la disposition figurant dans le projet de loi à l’alinéa 5 de cet article 20, selon laquelle l’assemblée générale extraordinaire fixe le pourcentage maximal de capital social pouvant être attribué. Il gagnerait, de ce fait, à en être rapproché de façon à ce que la lecture de l’article soit plus aisée. C’est l’objet de cet amendement.