ART. 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dubernard, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 17 de cet article, après les mots :
« de division ou de regroupement »,
insérer les mots :
« réalisée conformément à la réglementation en vigueur ».
Amendement de nature rédactionnelle, destiné à rétablir la cohérence de la deuxième phrase du III de l’article L. 225–197–1 du code de commerce avec la première phrase de ce même paragraphe.