PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dubernard, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
M. Charzat et les commissaires membres du groupe Socialiste
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 17 de cet article, après les mots :
« rémunération au moins équivalente »,
insérer les mots :
« , ainsi que tous les droits attachés à son contrat de travail, notamment liés à son ancienneté, pour la détermination desquels la période de mise à disposition est considérée comme du travail effectif, ».
Tout salarié mis à disposition, qui réintègre son entreprise d’origine doit retrouver la totalité de ses droits attachés à son contrat de travail, notamment toute son ancienneté y compris le temps passé à disposition d’une autre entreprise.