Amendement de précision : « procéder » à une évaluation à une certaine date n’a pas une signification très claire. En outre la rédaction proposée paraît formellement constituer une injonction au gouvernement, même si sa portée est incertaine.

Mieux vaut donc, plus classiquement, fixer la date où le Gouvernement devra faire rapport au Parlement, après évaluation, sur le dispositif de l’article 22.