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PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dubernard, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 de cet article par la phrase suivante :
« Le nouveau contrat de travail susmentionné est conclu soit à durée indéterminée, soit en application du 1° de l’article L. 122–2 dans une limite de durée fixée par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouveau contrat de travail passé au titre des « périodes » de travail s’insérant dans le congé de mobilité pourra être un contrat à durée indéterminée, notamment pour acter un changement de poste dans l’entreprise d’origine, ou à durée déterminée (CDD). Dans cette hypothèse, il est utile de préciser la loi : si l’on veut écarter tout risque de contentieux en requalification en contrat à durée indéterminée pour les employeurs qui mettront en œuvre ce dispositif, il faut qu’il soit clair qu’il s’agit d’un nouveau cas de figure où un CDD est possible en droit eu égard à la situation du salarié.