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ART. 31
N° 151
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 septembre 2006

PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n° 3175)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 151

présenté par

M. Dubernard, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

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ARTICLE 31

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La procédure d’établissement des listes électorales prud’homales a été profondément modifiée en vue des élections de 2008 en faisant en sorte de réduire les formalités que doivent supporter les entreprises. La présente disposition, qui complète cette réforme, vise à permettre une vérification préalable des listes dans l’entreprise. Cette mesure technique n’a aucun rapport avec la participation et n’est pas urgente au regard de l’échéance fixée à 2008. Elle peut donc être supprimée dans l’optique d’un recentrage du texte.