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PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dubernard, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure d’établissement des listes électorales prud’homales a été profondément modifiée en vue des élections de 2008 en faisant en sorte de réduire les formalités que doivent supporter les entreprises. La présente disposition, qui complète cette réforme, vise à permettre une vérification préalable des listes dans l’entreprise. Cette mesure technique n’a aucun rapport avec la participation et n’est pas urgente au regard de l’échéance fixée à 2008. Elle peut donc être supprimée dans l’optique d’un recentrage du texte.