ART. 32
ASSEMBLÉE NATIONALE
PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dubernard, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Mme Martine Billard, M. Michel Charzat
et les commissaires membres du groupe socialiste,
M. Maxime Gremetz et les commissaires membres du groupe
des député-e-s communistes et républicains
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ARTICLE
Supprimer cet article.
La commission a décidé de supprimer cet article relatif au décompte des effectifs dans les entreprises.