Cette mesure technique, préconisée par un rapport d’audit de modernisation relatif à la gestion de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), vise à aligner les modalités de récupération des indus de l’ASS sur celles du RMI. Elle est susceptible d’impacter le budget de l’État, car l’ASS est financée par le fonds de solidarité, lui-même alimenté par une subvention de l’Etat inscrite en loi de finances.

Le support juridique le plus adéquat serait donc une loi de finances, dès lors que l’impact budgétaire aura été précisé. Une première estimation le chiffre à 8 millions d’euros.