L’article 40 prévoit l’élaboration de codes de bonne conduite par les organisations professionnelles et leur homologation par le ministre chargé de l’économie après avis conforme du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCLRF), dont la composition serait élargie lorsqu’il aurait à se prononcer sur une telle homologation.

Il s’agit d’une disposition importante, qui concrétise les travaux menés par M. Jacques Delmas-Marsalet visant à proposer un cadre juridique novateur, applicable quels que soient les circuits de distribution, pour la régulation des opérations de commercialisation des produits financiers.

Toutefois, depuis le dépôt du présent projet de loi, le gouvernement a fait part de ses intentions, dans le cadre de la promotion du pouvoir d’achat et des droits des consommateurs, de proposer dans les prochaines semaines au Parlement un projet de loi consacré à la protection des consommateurs, qui comportera également des dispositions intéressant la protection des épargnants.

Il est donc proposé d’aborder la mesure qui est l’objet de cet article, qui ne présente pas d’urgence particulière, dans le projet de loi en faveur des consommateurs.