ART. 43
ASSEMBLÉE NATIONALE
PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dubernard, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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ARTICLE
Après l’alinéa 4 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° À l’article L. 932-51, les références : « L. 932-40 et L. 932-41 » sont remplacées par les références : « L. 932-49 et L. 932-50 ».
« 4° Dans le dernier alinéa de l’article L. 931-25, les références : « L. 932-40 à L. 932-42 » sont remplacées par les références : « L. 932-49 à L. 932-51 ». »
Amendement de coordination.